Le point sur la déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable auprès de la mairie est une étape obligatoire avant la réalisation de certains projets liés à l’habitat non soumis à permis de construire. Elle permet de s’assurer que les opérations à réaliser sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur.

Où déclarer les travaux?

La procédure de déclaration des travaux s’effectue à la mairie. Pour que l’administration puisse traiter le dossier, il faut que celui-ci comporte entre autres un formulaire de déclaration, des pièces justificatives, un plan de situation du terrain et un plan de coupe. La remise du dossier peut se faire en personne ou par lettre recommandée à la mairie. Un récépissé du dépôt de dossier vous est ensuite transmis. Vous y trouverez votre numéro d’enregistrement. Il y est aussi inscrit la date à partir de laquelle vous pourrez démarrer le chantier en l’absence d’opposition du service instructeur. Ce dernier dispose d’un délai de 1 mois à partir de la date du dépôt pour instruire le dossier. En cas d’acceptation, la mairie vous fera parvenir sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Durée de validité de la décision de la mairie

La décision de la mairie est valable pendant trois ans. Il est possible de faire une demande de prorogation si besoin. Elle doit être faite au moins deux mois avant que les trois premières années se terminent. La demande n’est plus valable en cas d’arrêt des travaux pendant plus d’une année consécutive. Nombreux sont les travaux concernés par la déclaration préalable. On peut citer, entre autres, l’augmentation de la surface du plancher par surélévation de la toiture ou une extension horizontale, la modification de l’aspect extérieur du bâti, le changement de la vocation d’un local, le ravalement des façades, l’édification d’une piscine… A noter que pour certains travaux, le dépassement de certaines dimensions pourrait vous obliger à faire une demande de permis de conduire.