La question du changement d’affectation d’un bien

Cette question se pose le plus souvent lorsque l’acquéreur veut changer la vocation d’un appartement ou d’un local utilisé à un usage autre que l’habitation. Que faut-il savoir si l’on veut changer l’affectation d’un bien ?

Les démarches à effectuer

Pour changer la destination d’un local supposant la réalisation de travaux portant sur les structures porteuses ou la façade, il est obligatoire de demander un permis de construire ou faire une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie. La procédure dépend du type de travaux envisagés. Lorsque les changements font augmenter la surface du plancher de plus de 170m2, l’acquéreur doit passer par un architecte. Pour des travaux légers, la déclaration préalable est suffisante. Pourtant, la demande d’une nouvelle autorisation pour la transformation d’un local n’est plus nécessaire, si 15 ans après l’obtention de l’accord de la mairie (suite à une déclaration préalable pour le changement d’affectation), le propriétaire désire encore changer la vocation du local.

Des vérifications préalables obligatoires

Avant de transformer un local industriel ou commercial en habitation, il est important de se tenir au courant des normes définies par le plan local d’urbanisme ou la carte communale. Notez que le local transformé en habitation doit obligatoirement être relié au réseau électrique, et doté d’une installation d’alimentation d’eau et d’évacuation des eaux usées. Dans le cas contraire des sanctions sont prévues. Celles-ci peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende. Avant de transformer un appartement, il faut par ailleurs s’assurer que le projet obéit au règlement de copropriété. Les changements au sein d’un immeuble, doivent également passer par l’accord de la copropriété en assemblée générale. Il faut aussi savoir que la surface habitable d’un logement loué en tant que résidence principale doit disposer d’une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 2, 20 m, et d’une surface habitable de 9 m2 minimum.